Au sujet de la commission
Lois et règlements
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Publications Ontario
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Téléphone : 1 800 668-9938 / (416) 326-5300
Télécopieur : (416) 326-5317
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Téléphone : 1 800 268-8758 ou localement (613) 238-3630
ATS pour malentendants : (416) 326-8566
ou ils peuvent être obtenus gratuitement sur le site Lois-en-ligne (version 2)
Lois dont traite la Commission
La Commission reçoit ses pouvoirs d'environ 100 lois publiques et de plus de 80 lois privées touchant des municipalités particulières, lesquelles confèrent à la Commission des compétences et des pouvoirs précis. La plus grande partie des travaux de la Commission, cependant, relève des lois suivantes :
La Loi sur la Commission des affaires municipales établit l'autorité et les compétences générales de la Commission. Elle accorde également autorité aux règles de procédures de la Commission.
La Loi sur l'aménagement du territoire régit l'utilisation et l'exploitation du sol. La Commission entend les appels relatifs aux décisions prises par les autorités locales. La Commission énonce qui a le droit d'interjeter appel auprès de la Commission et la marche à suivre pour ce faire.
La Loi sur les municipalités détermine les grands secteurs de responsabilité dans lesquels les municipalités peuvent agir pour répondre aux besoins des contribuables. Cette loi définit en détails ce que les municipalités peuvent faire et comment elles doivent le faire.
La Loi sur les ressources en agrégats établit les normes et les politiques que doivent respecter les industries d'exploitation des ressources en agrégats et en pétrole. Cette loi vise à assurer une gestion à long terme des ressources et à réduire les effets néfastes pour le public.
La Loi sur les redevances d'exploitation confère aux municipalités le droit d'imposer des redevances aux promoteurs pour payer les nouveaux services et éléments d'infrastructure nécessaires à la croissance. Prévoit également des redevances d'exploitation aux fins de l'éducation pour aider à financer la construction de nouvelles écoles.
La Loi sur l'expropriation prévoit un mécanisme permettant aux personnes touchées par une expropriation de recevoir une indemnité équitable en fonction du marché lorsque leurs biens-fonds sont expropriés ou touchés par l'expropriation d'un bien-fonds avoisinant.
La Loi sur la jonction des audiences prévoit un mécanisme simplifié d'approbation des projets municipaux, privés ou provinciaux qui pourraient autrement exiger plusieurs audiences devant divers tribunaux.
La Loi sur les évaluations environnementales est l'une des lois qu'applique la Commission en vertu de la Loi sur la jonction des audiences (au moyen d'une commission mixte réunissant des membres de la commission des évaluations environnementales et des membres de la commission des appels).
La Loi sur les aménagements locaux prévoit un mode de paiement pour certains services municipaux, que des résidents ou des municipalités ont demandés d'installer ou de moderniser.
La Loi sur l'exercice des compétences légales définit les règles et procédures relatives à diverses instances, telles que les audiences et les motions.
La Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Renseignements généraux :
Commission des affaires municipales de l'Ontario, (416) 326-6800 ou sans frais : 1 866 887-8820
655, rue Bay, Bureau 1500
Toronto (Ontario) M5G 1E5
